Conditions générales de vente (CGV)

20160731

1.- PRÉSENTATION

AACso France est un cabinet de conseil dont le siège social est établi 163 rue de Paris à 95320 Saint Leu la forêt, France. AACso France a le statut d’organisme de formation et propose et dispense des prestations de formation inter et intra entreprise sous la marque déposée AACso Académie.

AACso France se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.aacso-academie.fr

2.- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services proposées par AACso France ainsi qu’à toutes les commandes passées auprès d’AACso France par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AACso France, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’AACso France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’AACso France, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3.- FORMATIONS INTERENTREPRISES

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises proposées par AACso France et réalisées dans les locaux mis à disposition par AACso France.

Tous les prix sont indiqués hors taxes en Euros et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, au comptant et sans escompte à l’ordre de AACso France SAS.

AACso France facture au Client la totalité du prix de la formation. Le Client se charge, le cas échéant, des démarches auprès de son OPCA en vue d’obtenir directement le remboursement des montants pris en charge par son OPCA.

3.1.-Remplacement d’un participant

AACso FRANCE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 65 Euros au profit d’AACso France.

3.2.- Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, AACso France se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.- FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par AACso France ou par le Client.

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par AACso France. Sauf disposition contraire dans la proposition d’AACso France, l’offre ne sera réputée acceptée par le Client qu’après versement d’un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation. Le solde fera l’objet d’une facture établie à l’issue de la formation et dont le règlement sera à effectuer au comptant et sans escompte à l’ordre de AACso France SAS.

5.- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de présence est remise à chaque participant à la fin de la formation.

6.- ANNULATION à l’INITIATIVE du CLIENT

Les dates de formation convenues entre AACso France et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

7.- FACTURATION – REGLEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé sont à la charge du Client.

AACso France facture au Client la totalité du prix de la formation. Le Client se charge, le cas échéant, des démarches auprès de son OPCA en vue d’obtenir directement le remboursement des montants pris en charge par son OPCA.

Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, AACso France pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8.- LIMITATION DE RESPONSABILITE D’AACso France

La responsabilité d’AACso France ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance dont la cause est étrangère à AACso France.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’AACso France est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité d’AACso France est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’AACso France ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

AACso France ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AACso France, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AACso France.

9.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

AACso France est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par AACso France pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’AACso France. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès d’AACso France. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

10.- CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par AACso France au Client.

AACso France s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

11.- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et AACso France et non résolu de manière amiable, son règlement sera soumis au tribunal de Commerce de Pontoise.